Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un <span class="miseenevidence">emploi permanent</span> lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants :
-
<span class="miseenevidence">Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers</span> pouvant assurer les fonctions correspondant à l'emploi
-
Pour exercer des <span class="miseenevidence">fonctions nouvellement prises en charge</span> par l'administration ou <span class="miseenevidence">nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées</span>
Cette possibilité concerne les emplois de <a href="https://www.saintlambertlapotherie.fr/vivre/demarches-administratives/demarches-dematerialisees/?xml=F12344">catégories</a> A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.saintlambertlapotherie.fr/vivre/demarches-administratives/demarches-dematerialisees/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services suivants :
-
Services accomplis dans des emplois permanents
-
Services accomplis sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité
La période de 6 ans doit avoir été accomplie auprès de l'établissement qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, votre contrat est considéré comme conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté</span> par un établissement <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.saintlambertlapotherie.fr/vivre/demarches-administratives/demarches-dematerialisees/?xml=R24389">CDI</a></span> dans un autre établissement ou dans la fonction publique d'Etat ou territoriale, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
